Services pour les non-résidents de l’UE

De l’assistance lors de la fixation de la résidence fiscale, l’enregistrement, l’application des impôts aux expatriés sur le territoire de la Roumanie et la représentation de ces personnes en relation avec les autorités compétentes.

SERVICES SPECIALISES POUR DES PERSONNES PHYSIQUES NON-RESIDENTES DANS L’UE

  • Enregistrement de la personne auprès de l’Inspectorat Général de l’Immigration en vue de l’obtention du certificat d’enregistrement.
  • Enregistrement fiscal concernant le démarrage de l’activité en Roumanie, auprès de l’administration financière compétente
  • Enregistrement du questionnaire concernant la fixation de la résidence fiscale de la personne lors de son arrivée en Roumanie
  • Obtention de la notification concernant la fixation de la résidence fiscale de la personne lors de son arrivée en Roumanie
  • Elaboration et déposition des déclarations fiscales mensuelles concernant l’obligation de paiement de l’impôt sur le revenu
  • Obtention des confirmations annuelles de paiement effectuées auprès de la Trésorerie compétente
  • Obtention du certificat annuel d’attestation des impôts payés vers les autorités fiscales de Roumanie
  • Enregistrement du questionnaire concernant la fixation de la résidence fiscale de la personne lors de son départ de la Roumanie
  • Obtention de la notification concernant la fixation de la résidence fiscale de la personne lors de son départ de la Roumanie
  • Enregistrement fiscal concernant la cessation de l’activité en Roumanie, auprès de l’administration financière compétente
  • Traduction assermentée des documents requis en relation avec les autorités roumaines
  • Annulation/modification des documents obtenus des autorités roumaines.